CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE PARTENARIAT SEN'DRIVE SOLVER 

MENTIONS LEGALES

Sen’Drive Solutions, société unipersonnelle à responsabilité limitée, sise au 139 HLM Hann Maristes - Dakar (Sénégal) - immatriculée au Registre du Commerce de Dakar sous le numéro SN.DKR.2016.A.29284.

  • N.I.N.E.A : 006186846
  • Représentant légal : Monsieur Mouhameth BATHIERY
  • N° Téléphone : +221 77 113 29 23

Information de contact

Email

Site internet

contact@sendrivesolutions.com

www.sendrivesolutions.com

OBJET

Les présentes conditions ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du service de partenariat dont la dénomination commerciale est Sen’Drive Solver.

Le programme SEN’DRIVE SOLVER est accessible en cliquant sur le bouton « DEVENEZ SEN’DRIVE SOLVER ».

DÉFINITIONS

« Agence » désigne la société SEN’DRIVE SOLUTIONS proposant une offre de services de gestion locative et dont les coordonnées figurent dans les conditions générales d’utilisation.

« Solver » désigne le partenaire particulier ou professionnel qui met au moins un véhicule à la disposition de l’Agence à des fins d’utilisation commerciale.

L’Agence et le Solver sont collectivement désignés par les « Parties ».

« Véhicule » représente une voiture mise à disposition par le solver à l’Agence pour assurer la gestion locative.

« Client » désigne une personne physique ou morale pouvant accéder aux services de mobilité proposés par l’Agence.

« Annonce » désigne une offre commerciale proposée par l’agence sur un véhicule dans le cadre des services de mobilité de l’agence. Les annonces peuvent faire l’objet d’une publication sur les différents réseaux sociaux, sur le site internet de l’agence ou une réponse à une demande de devis.

« Location » correspond à la mise à disposition d’un véhicule à un client à titre onéreuse pendant un ou plusieurs jours. La location peut s’entendre AVEC ou SANS chauffeur.

« Navette » correspond à l’utilisation d’un véhicule suivant un itinéraire identifié et préalablement défini.

« Loyer » représente le montant que devra verser l’Agence au Solver en contrepartie d’une prestation effectuée avec un ou plusieurs de ses véhicules. Le loyer pouvant correspondre à la rétrocession sur une journée de location ou d’une navette.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Réservation » désigne la demande de mise à disposition d'un véhicule pour un des services de mobilité proposé par l’agence.

« Commande » désigne une réservation validée depuis le site internet de l’agence, par courriel, par téléphone ou par un bon de commande avec un paiement effectif en ligne ou différé en agence.

«Plateforme» désigne le site internet de l’agence accessible depuis le lien : https://ww.sendrivesolutions.com

CONDITIONS GENERALES SEN’DRIVE SOLVER

Préambules

Acceptation des conditions générales d’utilisation

En souscrivant au service Sen’Drive Solver en cliquant, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions et les accepter sans aucune réserve.

L'agence se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux CGU qu'elle jugera nécessaires afin de s'adapter aux évolutions techniques, de la législation ou des services proposés.

Article 1 - Nature du partenariat

1.1 Le solver consent à mettre un ou plusieurs véhicule(s) à la disposition de l’agence pour assurer sa gestion locative.

1.2 Les parties s’entendent sur le fait que l’Agence proposera les véhicules pour les services de mobilité (location ou navette) à des clients particuliers et professionnels.

1.3 L’Agence s’engage à assurer la gestion locative des véhicules et l’ensemble des formalités afférant aux services de mobilité proposés.

1.4 Le solver reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location et navette de Sen’Drive Solutions et accepte qu’elles soient appliquées à son véhicule.

1.5 L’agence s’engage à assurer le marketing et la promotion du véhicule au même titre que ses propres véhicules et à informer le solver de toute réservation et toute commande effectué sur ses véhicules.

1.6 L’Agence s’engage à verser au solver, à titre de chaque mois une redevance égale au cumul des loyers sur le nombre de commandes effectifs sur ses véhicules.

Article 2 – Souscription au programme sen’drive solver

2.1 L’accès au programme nécessite la création d’un compte partenaire depuis la plateforme de l’agence. Le solver devra réaliser une demande de souscription à travers un formulaire disponible en ligne sur la plateforme.

2.2 Des informations personnelles devront être fournis par le solver pour renseigner le formulaire de souscription. Celles-ci pourront faire l’objet d’un usage interne par l’Agence en vue de rentrer en contact avec le solver. L’Agence s’engage à ne pas revendre ou donner accès à ces informations à des tiers sans un accord au préalable du solver.

2.3 Le solver devra disposer d’une adresse email valide et s’engage à transmettre uniquement des informations valides et à jour dans le formulaire.

2.4 La demande de souscription fera l’objet d’un traitement par l’Agence dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la date de la demande. L’Agence se réserve le droit de refuser la demande de souscription si les conditions nécessaires ne sont pas réunies.

Article 3 - Conditions d’accès au service

L’accès au programme de partenariat sen’drive solver nécessite :

  • Disposer d’un compte solver validé par l’agence
  • Être âgé de plus de 18 ans
  • Être propriétaire d’un véhicule de moins de 8 ans et compatible du cahier des charges technique de l’Agence.
  • Valider les conditions financières fixées par l’agence
  • Transmettre les copies des documents administratifs du véhicule à l’agence
  • Maintenir à jour les informations du véhicule sur la plateforme
  • Accepter que le véhicule soit visible sur le site de l’agence
  • Accepter une mise à disposition du véhicule sans limitation de kilométrage
  • Ne pas trafiquer le kilométrage du véhicule
  • Ne pas apporter de modification technique significative sur le véhicule par rapport à version mise en vente par son constructeur

Article 4 – Accessibilité au service et suivi administratif

4.1 L’agence met à disposition du solver une plateforme en ligne sécurisée et un compte dénommé « Espace Solver », pour :

  • Assurer la gestion de ses véhicules
    • Ajouter, supprimer, modifier un véhicule
    • Mettre à jour le calendrier de disponibilité des véhicules
  • Suivre les réservations sur ses véhicules
  • Visualiser les revenus générés par ses véhicules

4.2 Le suivi administratif est de la responsabilité de l’agence qui s’agence à transmettre au Solver une facture détaillée des réservations à titre de chaque mois avec l’ensemble des transactions du mois écoulé.

4.3 Le solver dispose d’un délai de 7 jours après édition de la facture pour contester. Au-delà, celle-ci sera considérée comme définitif et ne pourra plus faire l’objet de modification pour réclamation.

Article 5 : Obligations du Solver

5.1 Les véhicules ainsi que ses accessoires doivent entièrement appartenir au solver et n’être en aucun cas la propriété d’un tiers ou en leasing auprès d’une structure bancaire.

5.2 Le solver s’engage à détenir la responsabilité légale du véhicule.

5.3 Le solver s’engage à mettre à disposition de l’agence des véhicules sans vices cachés, avec une situation administrative valide et libre de tout gage.

Article 6 : Conditions d’acceptation d’un véhicule

6.1 Situation administrative

6.1.1 Le(s) véhicule(s) mis à disposition par le solver doit(vent) disposer :

  • D’une carte grise au nom du solver et ne faisant mention d’aucun gage
  • Un contrôle technique valide et à jour
  • Une police d’assurance valide couvrant au minimum son conducteur en responsabilité civile, vol et incendie. La police d’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Tout doute sur la solvabilité de la compagnie d’assurance pourra faire l’objet de refus d’intégration du véhicule par l’agence.
  • Un carnet d’entretien à jour ou une attestation sur l’honneur attestant d’un suivi régulier de l’entretien du véhicule.

6.1.2 Le solver s’engage à mettre à disposition des documents légalement valides ne faisant objet d’aucune falsification. L’agence dégage toute responsabilité pour faux et usage de faux document administratif. Le solver sera seul responsable de la validité juridique des documents du véhicule.

6.2 État du véhicule

6.2.1 Le solver s’engage à mettre à disposition de l’agence un véhicule n’ayant fait l’objet d’aucune modification ou transformation. À défaut celles-ci doivent être connues et faire l’objet d’une mention spécifique sur la carte grise.

6.2.2 L’agence se réserve le droit de refuser la validation d’un véhicule en fonction de la nature des transformations.

6.2.3 Tout véhicule fera l’objet d’une vérification par l’agence suivant plusieurs points de contrôle avant validation. Les points de contrôle seront partagés au solver avant le rendez-vous de vérification.

6.3 Age du véhicule

6.3.1 Le véhicule doit être âgé de moins de 8 ans à partir de sa date de 1ère mise en circulation.

6.3.2 Un véhicule de plus de 8 ans devra faire l’objet d’une dérogation. Une étude au cas par cas sera menée par l’agence.

6.4 Esthétique et technique

6.4.1 Le véhicule du solver doit présenter une carrosserie en bon état ne présentant pas de déformations majeures, de signe de corrosion, de peinture dégradée (friture, écaillage, fissure, …).

6.4.2 Le véhicule devra présenter un comportement à l’arrêt et en dynamique conforme aux règles de sécurité. Le véhicule fera l’objet d’un essai sur route dans différentes conditions de roulage afin d’évaluer son comportement sur différents cas de vie.

6.4.3 Les fonctions mécaniques du véhicule ne doivent pas présenter de défaut d’agrément : difficulté de passer les vitesses, bruits parasites, mauvais amortissement, comportement moteur, etc.

6.4.4 Les fonctions et options du véhicule devront être opérationnelles. A défaut toute défaillance fonctionnelle doit être connue par l’agence et ne pas présenter aucun risque pour la sécurité à l’usage pour le client.

6.5 Statut entretien et réparations

6.5.1 Le solver devra présenter un carnet d’entretien à jour ou à défaut attester sur l’honneur un suivi de l’entretien conforme aux préconisations du constructeur et à jour.

6.5.2 Le solver s’engage à signaler tout antécédent de pannes, dysfonctionnement ou sinistre subi par le véhicule.

Article 7 – Assurance du véhicule

7.1 Le véhicule remis à l’agence devra disposer d’une police d’assurance couvrant au minimum son conducteur en responsabilité civile, vol et incendie.

7.2 Si le véhicule est âgé de moins de 3 ans, il devra disposer d’une assurance tous risques.

7.3 Les frais d’assurance sont à la charge du solver quel que soit la formule de partenariat : mise à disposition partielle ou complète de son véhicule.

7.4 Le solver devra veiller au renouvellement de la police d’assurance de son véhicule durant toute la durée du partenariat.

Article 8 – Obligation de l’agence

8.1 L’agence proposera les véhicules à ses clients à travers ses services de mobilité.

8.2 Dans le cadre d’une location, l’agence pourra proposer le véhicule en formule location avec chauffeur ou sans chauffeur.

8.3 L’Agence se réserve le droit de louer le(s) véhicule(s) sans chauffeur sans consultation préalable du solver, si celui-ci ne sélectionne pas l’option « uniquement avec chauffeur » à la signature du contrat de partenariat.

8.4 L’Agence reconnaît avoir la garde juridique du véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu'à l’état des lieux de restitution du véhicule au solver.

8.5 À compter de la mise à disposition du véhicule, l’agence est entièrement responsable du véhicule. En tant que gardien des véhicules, l’agence s'engage à :

  • Ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements ;
  • Ne pas faire un usage non conforme à leurs destinations ou illicite ou immoral ou à des fins de propagande de toute nature ;
  • Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ;
  • Conduire le véhicule avec prudence et l'utiliser de façon raisonnable ;
  • à ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au code de la route concernant la conduite ou la garde du véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, en vigueur commises pendant la durée du partenariat
  • Ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements des véhicules ;
  • Ne pas surcharger le véhicule, et à ce titre, ne pas transporter plus de personnes que le nombre de places disponibles, ne pas tracter ou pousser un autre véhicule;
  • Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse des véhicules notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu'il le quitte et à ne pas y laisser les documents des véhicules ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;
  • Vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du véhicule ;
  • Tenir compte des témoins d'alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l'arrêt d'urgence ;
  • Respecter toutes les obligations visées dans les règlements intérieurs de Sen’Drive Solutions en cas de sinistre ou de vol ;
  • L’Agence s'engage à ne pas commettre d'acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurance.

De façon générale, l’agence est seul responsable de l'ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d'utilisation des véhicules, et répond de toute dégradation ou perte d’un ou plusieurs accessoires du véhicule et s'engage à indemniser le solver.

8.6 Dans le cas où le solver affecte son propre chauffeur à la location il s’engage sur l’ensemble des clauses définies dans l’article 8.5. Les dommages causés dans ce cas seront de la responsabilité du solver.

8.7 En qualité de professionnelle dans l’automobile l’agence assurera le suivi technique du véhicule et informera le solver des besoins d’intervention et d’amélioration pour garantir la performance du véhicule et son aptitude à respecter les exigences en qualité de service de l’agence. Dans ce cadre, le solver devra prendre acte des recommandations de l’agence et assurer la totalité des frais nécessaires au maintien des performances sur son véhicule.

Article 9 – Mise à disposition du véhicule

9.1 Mise à disposition totale

Dans le cas d’une mise à disposition totale, le solver consent à confier entièrement son véhicule à l’agence.

9.1.1 L’agence a la responsabilité de la gestion du véhicule et s’engage à ne faire usage du véhicule qu’en cas de réservation.

9.1.2 Le solver peut demander à disposer de son véhicule sous condition d’en informer l’agence en respectant un préavis d’un délai de 15 jours.

9.1.3 Les parties s’entendent sur le fait qu’un retrait de véhicule n’est possible que sous réserve d’absence de réservations sur le véhicule.

9.1.4 Toute annulation de réservation du fait d’une demande de retrait du véhicule par le solver fera l’objet d’une facturation des frais d’annulation qui devra être payé par le solver.

9.2 Mise à disposition partielle

Dans le cas d’une mise à disposition partielle, le solver consent à mettre son véhicule à disposition de l’agence uniquement en cas de réservation.

9.2.1 Le solver s’engage à livrer le véhicule dans un état propre intérieur et extérieur au moins 4h avant le début de la réservation à l’adresse indiqué par l’agence. Les frais de livraison et de préparation du véhicule seront à la charge du solver.

9.2.2 Dans le cas d’une location, les parties s’entendent sur une livraison du véhicule à l’agence par le solver avec le plein de carburant et une restitution du véhicule à la fin de la location par l’agence avec le même niveau de carburant.

9.2.3 Aucun retrait du véhicule par le solver ne sera possible pendant une réservation en cours.

9.2.4 Le solver s’engage à communiquer à l’agence les dates d’indisponibilité de son véhicule par téléphone, courriel ou depuis son espace partenaire en ligne. 

9.3 État des lieux

9.3.1 Le solver devra livrer le véhicule à l’agence avec un jeu de clé, les papiers en règle et un kit de dépannage aux date et heure entendus par les parties.

9.3.2 Le véhicule devra être livré dans un état initial intérieur et extérieur propre et répondant aux standing qualité de l’agence. Les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires seront mentionnés sur le procès-verbal de départ ainsi que le kilométrage et le niveau de carburant.

9.3.3 Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fera l’objet d’un protocole de retour signé par le solver ou tout représentant autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au solver et l’originale conservée par l’agence.

9.3.4 Le Solver est tenu de vérifier l’état de son véhicule et les comparer aux exigences figurant sur le contrat de qualité de l’agence au moment de la remise du véhicule. 

Article 10 – Utilisation du véhicule

Le Solver consent à ce que son véhicule soit utilisé par l’agence à des fins commerciales dans le cadre des services de mobilité proposés à ses clients.

10.1 Location de voitures

Le service « Location de voitures » désigne l'ensemble contractuel formé par le contrat de location et les conditions générales de location à durée limitée de véhicule. Une location peut se faire avec ou sans mise à disposition de chauffeur.

10.2 Navette privée

Le service « Navette privée » désigne une prestation de transport sur la base d’un trajet clairement défini et entendu entre le client et l’agence avec une adresse de départ, une adresse d’arrivée et une plage horaire clairement identifié. Une navette s’entends toujours avec mise à disposition d’un chauffeur.

Article 11 - Condition kilométrique

Le solver accepte de mettre son véhicule à disposition de l’agence sans condition kilométrique. Aucune indemnisation financière ne pourra être consenti sur la base du nombre de kilomètres parcourus par le véhicule.

Article 12 – Gestion des réservations

12.1 Le solver sera notifié sans délai de façon automatique par e-mail de toute réservation effectuée sur son véhicule depuis la plateforme de l’agence.

12.2 Le solver sera informé par l’agence dans un délai maximum de 12h suivant toute réservation ou édition de devis clients par courriel, SMS, appel téléphonique le cas échéant.

12.3 Le solver s’engage à rendre son véhicule libre de tout autre engagement sur les dates de la réservation à partir de la réception de la notification.

12.4 Avant validation effective de la commande, le client peut annuler sans frais une réservation jusqu’à 24 heures avant le départ.

12.5 Le solver devra mettre le véhicule à disposition de l’agence sur toute la durée de la réservation.

12.6 Durée de la réservation pour le service de « Navette privée »

12.6.1 une navette dure le temps du trajet entre l’adresse de départ et l’adresse d’arrivée incluant, les éventuelles pauses en fonction de la distance et des aléas liés aux conditions du trafic.

12.6.2 L’agence s’engage sur le respect de l’horaire de départ avec une tolérance maximum d’une (1) heure. Les parties s’entendent sur le fait qu’aucun engagement ne peut être pris par l’agence sur l’horaire d’arrivée, qui dépend des conditions du trafic et des aléas du trajet.

12.6.3 La réservation prend automatiquement fin et sans condition après la dépose du client et retour du véhicule au parking de l’agence.

12.7 Durée de la réservation pour le service de « Location de voitures »

12.7.1 Le contrat de location est à durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le contrat de location. Celle-ci se termine aux date et heure convenues.

12.7.2 En cas de non-restitution du véhicule par le client, l’agence en informera immédiatement le solver. Des pénalités s’appliqueront au client et le solver sera indemnisé en conséquence sur la base du montant du loyer par jour de retard.

12.8 En cas de prolongation de la réservation

12.8.1 En cas d’une demande de prolongation de la réservation par le client, l’agence en informera le solver sans délai pour valider la disponibilité du véhicule.

12.8.2 En cas d’acceptation par le solver, la réservation sera renouvelée dans les mêmes conditions et les informations de la réservation mises à jour en conséquence.

12.8.3 Dans le cadre d’une location de voitures, le client pourra effectuer une demande de prolongation de sa réservation au plus tard 24 heures avant la date de restitution du véhicule. La durée minimum de location est de 1 jour (24 heures). Les prolongations inférieures à 24 heures seront facturées au tarif d'une journée entière.

12.9 Annulation

  • Annulation par le client

12.9.1.1 Toute annulation survenue dans un délai de 48 heures avant le départ donne droit à un remboursement intégral du montant de la réservation au client. Le solver ne pourra prétendre dans ce cas à aucune compensation financière.

12.9.1.2 Toute annulation survenue dans un délai inférieur à 48 heures avant le départ, sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux sénégalais, le montant de la réservation reste acquis à l'agence s’il est inférieur ou égal à 50.000 XOF.

Le client est remboursé déduction faite d'un montant de 50.000 XOF s'il est supérieur à 50.000 XOF. Le solver pourra prétendre à 70% des frais d’annulation facturés au client en compensation.

  • Annulation ou modification par l'agence

Une annulation ou modification d’une réservation par l’agence ne donnera droit à aucune indemnisation au solver.

Article 13 - Rétrocession

La rétrocession désigne le versement par l’agence au solver des gains accumulés dans une période définie un ou plusieurs véhicules du solver. L’agence s’engage à transmettre un relevé détaillé et transparent de l’utilisation des véhicules du Solver durant la période d’utilisation.

13.1 Délais

La rétrocession sera calculée par mois calendaire. Le relevé détaillé sera transmis au solver au plus tard le 10 du mois suivant le mois écoulé et le paiement effectif au plus tard le 15 du mois.

Dans le cas des commandes réalisées par des clients professionnels, le délai de paiement pourra aller jusqu’à 45 jours après transmission du relevé au solver.

 Le Solver ne peut en aucun cas exiger le paiement d’une rétrocession dans un délai inférieur à ceux sus mentionnés.

13.2 Documents importants

Pour percevoir les paiements, le solver devra fournir à l’agence :

  • Un relevé d’information bancaire (RIB)
  • Une pièce d’identité (Carte d’identité ou passeport) en cours de validité.
  • Une attestation de domicile de moins de 30 jours

13.3 Mode de rétrocession

Les paiements des rétrocessions par l’agence au solver ne seront possible que par chèque libellé au nom du solver figurant sur ses informations d’identité ou virement bancaire. Aucun paiement par espèces ou échange de devises ne se possible.

13.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’un client au-delà des délais maximums de paiement entendus, l’agence s’engage à verser la rétrocession à ses frais le solver dans un délai de 30 jours à partir du délai initial.

Article 14 - Entretiens et gestion des pannes

L’entretien désigne l’ensemble des opérations périodiques nécessaires au bon fonctionnement des sous-systèmes et recommandées par le constructeur : vidange, remplacement des filtres, remplacement des pièces d’usure (pneus, freins, embrayage, …), etc.

La panne désigne l’arrêt de fonctionnement d’un élément du véhicule. La panne peut entrainer l’immobilisation totale du véhicule ou juste réduire ses performances nominales.

14.1 Entretien du véhicule

Le solver est responsable de l’entretien de ses véhicules ainsi que tous les frais y afférents.

14.2 Panne suivant un usage normal

Une panne survenue par suite d’une utilisation normale du véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement au client ni à l’agence. Dans ce cas la panne sera considérée comme une usure normale. Les frais de remise en état seront de la responsabilité du solver.

14.3 Panne suivant un usage anormal

Un usage anormal désigne toute utilisation du véhicule non conforme à sa destination initiale telle que prévu par son constructeur et/ou contraire au code de la route.

Dans ce cas le client sera responsable des dommages causés au véhicule et des frais de remise en état. L’agence sera le seul interlocuteur du solver et aura la responsabilité de garantir la remise en état du véhicule dans les meilleurs délais et aux frais du client en cause de la panne. 

Article 15 - Contraventions

Toute contravention à l’ordre du véhicule ou de son conducteur survenu durant une réservation sera de la responsabilité de l’agence qui devra s’acquitter du paiement de la redevance.

15.1 Sinistres

En cas d’accident, l’agence s’engage à établir ou faire établir au client un constat en faisant appel aux services compétents de la police ou de la gendarmerie, sauf cas de force majeure.

L’agence à ne pas conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du solver ou de son assureur.

15.1.1 Matériels

Les dommages matériels couverts par la police d’assurance devront être pris en charge par l’assurance du solver.

Les dommages matériels survenues lors d’une réservation et non couverts par la police d’assurance seront de la responsabilité de l’agence. Les dommages feront l’objet d’une évaluation par un expert indépendant choisi par l’agence. Le remboursement se fera sur la base des conclusions de l’expert.

Le solver pourra solliciter une contre-expertise à ses frais auprès d’un expert officiellement reconnu par le comité des experts du Sénégal. Si les parties ne s’entendent pas sur la 2e expertise, ils devront désignés d’un commun accord un 3e expert à frais partagés. Les conclusions de la 3e expertise sera définitif et irrévocable.

Le solver ne pourra prétendre à aucune indemnisation dû à l’immobilisation du véhicule pendant la phase d’expertise.

15.1.2 Responsabilité civile – Vol - Incendie

Le solver s’étant engagé à contracter une police d’assurance avec des garanties minimales couvrant le conducteur en responsabilité civile, vol et incendie. Dans ce cas les conditions de la police d’assurance du véhicule s’appliqueront.

Article 16 - Mise en fourrière

16.1 L’agence s’engage à effectuer l’ensemble des formalités de sortie de fourrière et à s’acquitter des frais induits pour toute mise en fourrière survenue lors d’une réservation.

16.2 Si la mise en fourrière est dû à un manquement du solver (situation administrative non valide, équipement obligatoire absent du véhicule, etc.), les frais de sortie de fourrière ainsi que le dédommagement du client seront imputés au solver.

Article 17 - Perte

17.1 En cas de perte d’un ou de plusieurs équipements du véhicule, l’agence s’engage à avertir le solver dans les plus brefs délais et au plus tard dans l’heure suivant la découverte de la perte ou du vol.

17.2 L’agence s’engage déposer une plainte dans les 24 heures suivant la découverte du vol auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au solver sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure.

17.3 Le remboursement des équipements perdus devra être effectués par l’agence par le rachat de ces derniers ou le remboursement d’une somme équivalente à leur valeur vénale.

17.4 Si les parties ne s’entendent pas sur la valeur vénale, le montant considérée sera celle de l’offre du marché la moins chère trouvée par les parties au bout d’une période maximum de 3 mois.

Article 18 - Résiliation

Les parties pourront  tout moment résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours.

Article 19 - Litige

19.1 Les parties s’engagent à régler tout litige à l’amiable. 

19.2 Si les parties ne trouve aucun accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort de la Cour d'Appel du siège social de l'agence.

19.3 La loi sénégalaise est la loi applicable