CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT PRIVE DE PERSONNES (NAVETTE)

MENTIONS LÉGALES

Sen’DRIVE Solutions, société unipersonnelle à responsabilité limitée sise au 139 HLM Hann Maristes - Dakar (Sénégal) - immatriculée au Registre du Commerce de Dakar sous le numéro SN.DKR.2016.A.29284.

• N.I.N.E.A : 006186846
• Représentant légal : Monsieur Mouhameth BATHIERY
• N° Téléphone : +221 77 113 29 23

Information de contact

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA RÉSERVATION

Préambules

La société Sen’DRIVE Solutions est un fournisseur de mobilité. Il met à disposition de ses clients un service de Navette privée avec mise à disposition d’un véhicule et d’un chauffeur après paiement du forfait choisi et dans les conditions ci-après exposées.

Définitions

Le « Client » désigne la personne physique ou morale mentionnée lors de la réservation et figurant en qualité de signataire sur le contrat de Navette.

« L’Agence » désigne la société SEN’DRIVE SOLUTIONS proposant un service de transport privé de personnes "Navette", auprès de laquelle le client a effectué une réservation et dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de Navette.

Le terme « Navette » désigne une prestation de transport sur la base d’un trajet clairement défini et entendu entre le client et l’agence avec une adresse de départ, une adresse d’arrivée et un horaire clairement identifiés. La prestation de navette inclue uniquement le trajet depuis l’adresse de départ jusqu’à l’adresse d’arrivée sans aucun détour possible.

Le terme « Commande » ne concerne que la réservation d'un véhicule pour une navette, pas sa validation.

Le terme « Parties » désigne l’ensemble constitué par le client et l’agence.

Article 1 - Acceptation des conditions générales de réservation et de Navette

Avant de procéder à toute demande de Navette, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Réservations (CGR) et aux Conditions Générales de Navette (CGN) et les avoir acceptées avant de procéder à la signature du contrat de Navette ou la validation électronique dans le cadre d’une réservation en ligne.

L'agence se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux CGN qu'elle jugera nécessaires afin de s'adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 2 - Réservation et durée de la Navette

2.1 Réservations

Le client peut effectuer une réservation auprès de l’agence suivant les moyens à disposition listés ci-dessous :

• Site internet de l’agence
• Téléphone
• Email
• Plateforme sociale : page Facebook

Une réservation porte sur :

• un type de véhicule
• un nombre de passagers
• une adresse de départ
• Une adresse d’arrivée
• Un horaire de départ
• et le prix correspondant

Tels que choisis par le client. Une confirmation de la réservation sera envoyée au client par l’agence, e-mail, SMS, voie postale ou simplement par confirmation orale le cas échéant. La réservation ne sera considérée comme validée et définitive que si le client confirme sa réservation par écrit en faisant un retour au message envoyé par l’agence ou après paiement et validation électronique pour les réservations en ligne.

Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, SEN’DRIVE SOLUTIONS n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la Navette sauf dispositions contraires pour les Navettes au tarif prépayé.

2.2 Durée de la Navette

Le contrat de Navette a une durée déterminée, celle-ci dure le temps du trajet entre l’adresse de départ et l’adresse d’arrivée incluant, les éventuelles pauses en fonction de la distance.

L’agence s’engage sur le respect de l’horaire de départ avec une tolérance maximum de 15 minutes. Les parties s’entendent sur le fait qu’aucun engagement ne peut être pris par l’agence sur l’horaire d’arrivée, qui dépends des conditions du trafic et des aléas du trajet.

Le contrat prend automatiquement fin et sans condition après la dépose du client et des éventuels passagers par l’agence à l’adresse d’arrivée.

Au terme du contrat de Navette, celui-ci peut être renouvelé à la demande du client. Le renouvellement est possible sous réserve de validation de l’agence et sera facturée au tarif en vigueur de l’agence. Afin d’obtenir un renouvellement, le client est tenu de refaire une nouvelle demande de réservation conformément à 2.1 .

Article 3 – Personnes autorisées à voyager dans le véhicule

Le Client est les passagers clairement identifiés au moment de la réservation sont seules habilités à voyager dans le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes non identifiés au moment de la réservation puissent prendre part au trajet dans les conditions résultant du Contrat de Navette et des présentes CGN, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la Navette aux mêmes conditions que le Client concernant la fourniture d’une pièce d’identité.

Un supplément est facturé par passager supplémentaire suivant le tarif en vigueur défini par l’agence.

L’agence se réserve le droit de refuser un ou plusieurs passagers supplémentaires non préalablement indiqués, si leur prise en charge présente un risque de surcharge du véhicule ou de toute autre condition de voyage présentant un risque pour la sécurité du chauffeur ou des passagers ou de dégradation du véhicule.

Article 4 – Documents à fournir

4.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout passager autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence et y présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

Les professionnels ayant conclu un contrat commercial avec l’Agence doivent vérifier eux-mêmes si les passagers autorisés ont connaissance des documents à fournir et des CGN.

4.2 Le paiement par chèque étant exclu pour les particuliers, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule la totalité du paiement en espèces et en monnaie locale. Si le client ne dispose pas de paiement en espèces, il pourra procéder à un paiement par carte bleue, dans ce cas le paiement sera majoré de 10%.

4.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 2.2, le client devra procéder au paiement de la réservation suivant les mêmes conditions. Si un défaut de paiement est constaté, le Contrat de Navette est résilié de plein droit et le Client sans aucun recours possible pour le client.

Article 5 - Conditions de Navette

5.1 Le client doit :

• Être garant du respect des conditions générales de Navette,
• Être âgé d'au moins 18 ans. Les passagers qui seront transporter par le chauffeur devront comporter au moins une personne majeure désignée comme garant et responsable du suivi des éventuels passagers mineurs.

5.2 Le client doit se présenter au personnel de l’agence à visage découvert et avec les documents demandés dans l’article 4.

5.3 Si le client est une société ou une ONG, il doit présenter :

• Un pouvoir du responsable légal de la personne morale autorisant le signataire à réaliser le trajet avec l’agence.
• Un bon de commande signé par le représentant légal de la personne morale et mentionnant les identifiants de l’entreprise au registre du commerce : RCCM et NINEA.

5.4 L'agence pourra refuser d’effectuer le trajet:

• à toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis sans accompagnateur majeur,
• ne pouvant justifier de son identité
• n’étant pas en mesure de payer la totalité de la commande
• plus généralement, ne satisfaisant pas aux Conditions Générales de Navette.

Article 6 – Propriétés du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit de l’Agence, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout passager autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires.

Article 7 – Déroulement de la navette

L’Agence s’engage à prendre en charge le client et les passagers identifiés à l’adresse de départ indiqué au moment de la réservation et à les déposer au l’adresse d’arrivée. En qualité de transporteur, l’agence est seule habileté à choisir l’itinéraire le plus optimal pour le trajet.

Le client ne pourra prétendre à rajouter une étape dans l’itinéraire.

Article 8 – Assurance

Tout véhicule mis à disposition par l’Agence est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation sénégalaise en vigueur.

En vertu du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :

• des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
• de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGN, le Client ainsi que tous les passagers autorisés sont donc garantis contre les conséquences financières de la responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés par l’agence et dans la réalisation desquels le véhicule utilisé pour le trajet est impliqué.

Article 9 – Prix de la Navette, frais divers et conditions de paiement

9.1 Prix de la Navette et frais divers

Le Prix de la Navette est le prix résultant des tarifs de l’Agence en vigueur au jour de la signature du Contrat de Navette. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 2.2, le tarif affiché en agence s'applique à toute la durée de la Navette.

LE CLIENT EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA NAVETTE :

9.2 Le Prix de la Navette est composé du forfait principal et des éventuels compléments de loyer :

Le prix de la navette est fonction de la catégorie de véhicule réservée, de la distance à parcourir, de l’itinéraire, du nombre de passagers, etc. Les forfaits sont TTC (Toutes Taxes Comprises) et couvre l’ensemble de la prestation et des frais associés (Remise à niveau du carburant, Péages, assurance des personnes transportées, etc.)

Une modification de la réservation peut impliquer un changement du prix de la navette.

Le prix de la navette exclue tous les frais additionnels et options supplémentaires que peut proposer l’agence et qui ne font pas partie du forfait de base. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client si toutefois il souhaite les rajouter au forfait de base (Mise à disposition clé 4g, siège Bébé, Forfait assistance chauffeur, etc.)

9.3 Conditions de paiement

La totalité du montant de la commande doit être payé au moment de la validation pour les réservations en ligne.

Une avance de 30% du coût de la Navette est demandé au client pour les réservations en direct, par email ou depuis le standard téléphonique de l’agence. La réservation ne sera considérée comme effectif qu’après réception du paiement de l’acompte par le client.

Une modification de la réservation peut occasionner un changement du tarif de la Navette.

Est considéré comme Navette Premium, toute demande de réservation incluant la mise à disposition du véhicule et du chauffeur au-delà de l’horaire d’arrivée à l’adresse d’arrivée. Dans le cadre d’une Navette Premium le supplément à payer peut-être entendue entre les parties en fonction du caractère du besoin spécifié par le client. Dans tous les cas, le client devra payer la commande avant le départ de la navette.

9.4 Devises de paiement

Toutes les commandes passées en dehors de notre plateforme en ligne, quel que soit leur origine, sont redevables en monnaie locale en XOF (Francs CFA). Le client devra procéder au paiement de sa commande au plus tard le jour de la mise à disposition du véhicule.

Les paiements en ligne pourront être effectués en XOF ou en euros (€).

Article 10 - Modifications ou annulation de la réservation

10.1 Annulation ou modification du fait du client

Pour modifier ou annuler sa réservation, le Client doit prendre contact avec l'agence où il a effectué sa réservation soit, en ligne dans son espace client, par téléphone soit en se rendant directement à l’agence avec le mail de confirmation de la réservation.

10.1.2 Si l'annulation intervient :

• plus de 48 heures avant le départ : le montant de la réservation est remboursé
• moins de 48 heures avant le départ : sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux sénégalais, le montant de la réservation reste acquis à l'agence si son montant est inférieur ou égal à 50.000 XOF. Il est remboursé déduction faite d'un montant de 50.000 XOF s'il est supérieur à 50.000 XOF

10.1.3 Il n'y a pas lieu à remboursement sauf cas de force majeure :

• si le Client n’effectue pas de trajet avec le véhicule pendant la durée de réservation
• En cas de fausse déclaration lors de la réservation.

10.1.4 Toute utilisation tardive du véhicule et des services du chauffeur mis à disposition ne donnera pas lieu à une prolongation de la réservation et donc à un report de la date ou l’horaire de départ sauf acceptation de l'agence.

10.2 Annulation ou modification du fait de l'agence

Si exceptionnellement il arrive que l'agence ne puisse pas honorer une réservation, le client sera contacté par l'agence par courriel ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le client des modifications de la réservation. Si les parties ne trouvent aucune solution de remplacement, l'agence s'engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 - Loi applicable - Juridiction

11.1 Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort de la Cour d'Appel du siège social de l'agence.

11.2 La loi sénégalaise est la loi applicable