CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1 - OBJET
1.1 Objet
L’entreprise Sen’Drive Solutions édite une plateforme de réservation de véhicules accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.sendrivesolutions.com. La plateforme est destinée à permettre aux clients de l’entreprise de réserver des services et d’avoir accès aux contenus annexes disponibles sur le site. L’entreprise met à disposition ses véhicules et des véhicules de partenaires sur la plateforme. Les clients auront la possibilité de réserver, payer en ligne et également rédiger du contenu sous forme de commentaires sur la plateforme (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Sen’Drive Solutions n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme ou avec un partenaire.
En cliquant sur le bouton « S’INSCRIRE », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
1.2 Services proposés
Sen’Drive Solutions met à la disposition :
- des clients : un espace personnel et sécurisé pour le suivi et la gestion de ses commandes ci-après dénommé l’ « Espace Client»
- des partenaires : un espace partenaire sécurisé pour la gestion locative de leurs produits et le suivi des réservations ci-après dénommé l’ « Espace Partenaire »,
Ces espaces sont dénommés «Espaces » dans le cadre des présentes Conditions générales.
Ces Espaces qui offrent des fonctionnalités différentes selon les utilisateurs, permettent notamment aux Utilisateurs d’obtenir des informations à caractère général concernant leurs réservations, leurs produits, le suivi de leurs commandes et de réaliser des opérations en ligne.
1.3 Evolution des services
Sen’Drive Solutions est susceptible d'apporter aux Services des évolutions et des adaptations à tout moment et sans préavis. Toute modification des Services fera l'objet d'une modification des présentes conditions générales. Les conditions générales ainsi modifiées seront disponibles sur le site internet conformément à la clause correspondante dans les présents conditions générales.
Les nouveaux services s'imposeront automatiquement aux Utilisateurs après acceptation des conditions générales modifiées.
1.4 Exactitude, exhaustivité et précision des informations fournies sur les Services
Sen’Drive Solutions s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, au moment de leurs mises en ligne.
De fait, Sen’Drive Solutions décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou modification portant sur des informations disponibles sur les Services, notamment en cas d’évolution des dispositions administratives et juridiques, ainsi que pour tous les dommages directs ou indirects résultant d’une intrusion frauduleuse, notamment lorsqu’elle pourrait entraîner une modification des informations mises à disposition ou encore par l’impossibilité d’y accéder.
1.5 Les simulations de prix
La plateforme propose des simulations de prix pour estimer le tarif des prestations proposés sur le site. Les simulations réalisées sur le présent site internet n’ont aucune valeur contractuelle. Elles revêtent un caractère strictement indicatif, sans aucune garantie expresse ou tacite et ne sauraient se substituer aux conseils d’un professionnel en la matière.
Sen’Drive Solutions ne saurait donc être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une simulation réalisée sur le site internet, ni de l’utilisation que l’Utilisateur pourrait en faire.
Il est précisé que les simulations réalisées ne font pas l’objet d’un traitement quelconque et ne sont par conséquent pas conservées.
2 - DEFINITIONS
Dans les présentes,
« Agence » désigne l’entreprise Sen’Drive Solutions.
« Annonce » désigne une annonce concernant un location de voiture, une navette aéroport ou une navette privée proposé sur la plateforme par Sen’Drive Solutions ou un partenaire de l’agence ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Client » désigne un Membre ayant procédé à la réservation d’une annonce.
« Confirmation de Réservation » désigne une réservation validée sur le site, par email ou par téléphone avec un paiement en ligne ou différé en agence;
« Frais de Service » désigne l'ensemble des frais engagés par Sen'Drive Solutions pour mettre à disposition les services de la plateforme aux utilisateurs;
« Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Partenaire » désigne les membres disposant d’un compte partenaire et pouvant proposer leurs véhicules sur la plateforme ;
« Plateforme » désigne le site en ligne accessible par le lien www.sendrivesolutions.com ;
« Prix » désigne, le prix toutes taxes comprises correspondant à la réservation effectuée par le client ;
« Réservation » désigne la demande de mise à disposition d'un véhicule en location ou pour une navette à des dates et horaires définies;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Sen’Drive Solutions par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.sendrivesolutions.com ;
3 - CONDITIONS D'ACCES AUX ESPACES CLIENT ET AU SITE INTERNET
L’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires, notamment informatiques, pour accéder et utiliser les services.
3.1 Matériel d’accès
Il appartient à l’Utilisateur de se procurer, à ses frais, le matériel technique et de souscrire les abonnements internet nécessaires pour pouvoir accéder et bénéficier des Services étant précisé que les coûts y afférents sont à sa charge exclusive.
L'Utilisateur doit nécessairement disposer pour accéder au site internet, d’un ordinateur, d’un téléphone mobile de type smartphone ou d’une tablette numérique lui permettant l'accès à internet et d’un abonnement souscrit préalablement auprès d’un fournisseur d’accès.
L'Utilisateur est responsable de la location ou de l'acquisition, de la maintenance de ces matériels et des droits d'utilisation des logiciels, et s'est assuré sous sa responsabilité de la compatibilité des dits matériels et logiciels avec des Services Sen’Drive Solutions. A cet égard, il est précisé que Sen’Drive Solutions ne garantit pas la compatibilité des Services avec un autre système d'exploitation que Windows et la compatibilité avec tous les navigateurs Internet autre que Chrome.
En tout état de cause, la responsabilité de Sen’Drive Solutions ne pourra être engagée en cas de litige de l’Utilisateur avec son fournisseur d’accès internet quel qu’il soit, ou en cas de dysfonctionnement, d'inadaptation ou du paramétrage de son matériel technique rendant impossible l'accès et l'utilisation des Services.
3.2 Conditions d’inscription à la Plateforme
L’accès à la plateforme est possible en tant que Client ou Partenaire.
3.2.1 Inscription membre standard
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez être majeure selon la loi sénégalaise et garantissez avoir 18 ans ou plus.
3.2.2 Inscription membre partenaire
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques de 18 ans ou plus disposant d’un casier judiciaire vierge et n’étant lié à aucune activité illicite ou illégale et aux entreprises légalement enregistrés auprès de la Chambre de commerce de Dakar.
Toute inscription sur la Plateforme d’une personne mineure ou ne répondant pas aux conditions ci-dessus est strictement interdite. Les entreprises doivent être légalement enregistrées au niveau de la Chambre de commerce et disposaient d’un N.I.N.E.A et d’un RCCM valides. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez avoir lu et compris les conditions générales et être conforme aux conditions décrites.
3.2.3 Identification
L'accès aux espaces client ou partenaire du site internet suppose que l’Utilisateur ait été identifié.
L'identification implique pour l’Utilisateur de disposer d’une adresse email valide en guise d’identifiant et d'un mot de passe.
A – Attribution de l’identifiant et du mot de passe
L’identifiant est choisi par l’utilisateur et correspond à l’adresse email renseigné au moment de la création du compte. La création du mot de passe est réalisée pat l’adhérent lors de sa première connexion.
En utilisant le bouton « S’INSCRIRE » de la rubrique « S’INSCRIRE » l’adhérent recevra un lien temporaire par email pour vérifier son adresse email et confirmer son inscription. L’adhérent aura alors la possibilité de modifier saisir un nouveau mot de passe dans son espace personnel et de compléter ses informations.
B – Identifiant et mot de passe : responsabilité de l’utilisateur
L'identifiant et le mot de passe ont un caractère strictement personnel et confidentiel.
L’Utilisateur assure la pleine responsabilité de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et supporte ainsi toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non à une tierce personne.
Toute opération réalisée sur l’espace personnel de l’Utilisateur après validation des données d’accès est réputée être réalisée par ce dernier.
L’Utilisateur accepte expressément Sen’Drive Solutions soit dégagée de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux non autorisé de ses données d’accès et ce, dans la mesure où l’Utilisateur dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité de ses données d’accès (faculté de modifier le mot de passe à tout moment).
C – Renouvellement du mot de passe / modification du mot de passe
Il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers. Il peut à tout moment modifier son mot de passe sur son espace client personnel. En outre, il est recommandé à l’Utilisateur de procéder de façon régulière à la modification de son mot de passe et ce, afin d’en préserver la confidentialité.
D – Oubli ou perte de l’identifiant
En cas d’oubli ou de perte de l’identifiant, l’Utilisateur peut redemander son identifiant auprès du service clients soit :
- par e-mail adressé à: contact@sendrivesolutions.com
- par téléphone au: +221.77.113.29.23
E – Oubli ou perte du mot de passe
L’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe en cas d’oubli ou de perte :
- En contactant le service client soit par e-mail adressé à contact@sendrivesolutions.com soit par téléphone au +221.77.113.29.23 : un chargé de clientèle effectuera la demande de réinitialisation de son mot de passe. Un nouveau mot de passe lui sera adressé à l’adresse email préalablement renseigné.
- Ou en utilisant la rubrique « Mot de passe oublié », et en suivant les instructions de récupération du mot de passe. L’Utilisateur recevra un lien temporaire de connexion au site internet sur son adresse e-mail préenregistrée. Il aura alors la possibilité de saisir un nouveau mot de passe et la confirmation de celui-ci.
F – Compte verrouillé
Le nombre d'essais successifs de composition du mot de passe est limité à 3 tentatives. Au troisième essai infructueux, la connexion au site internet est rompue et tout nouvel accès lui est refusé. Dans ce cas, l’Utilisateur doit effectuer une demande de nouveau mot de passe à Sen’Drive Solutions. En revanche, il est à noter que l’identifiant est permanent et ne peut être modifié.
L’Utilisateur peut faire la demande auprès du service clients soit :
- Par e-mail adressé à : contact@sendrivesolutions.com
- Par téléphone au : +221.77.113.29.23 en contactant un chargé de clientèle qui effectuera le déverrouillage
Le nouveau mot de passe lui sera envoyé par email à l’adresse qu’il aura indiqué préalablement.
4 - Acceptation et modification des conditions générales
L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L'acceptation s'effectue en ligne, après la saisie de l'identifiant et du mot de passe. L'Utilisateur devra lire les présentes conditions générales, reconnaître en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case « J'accepte les conditions d’utilisation » situé sur l’interface de connexion. l’Utilisateur reconnait que la saisie de ses données d’accès l’identifie et que le fait de cocher la case « j’accepte les conditions générales » vaut manifestation de son consentement aux dites conditions.
L’utilisateur s’engage ainsi à respecter les présentes conditions générales.
Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Sen’Drive Solutions relative à l’utilisation des Services proposés sur la plateforme. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
Sen’Drive Solutions pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Sen’Drive Solutions par un message sur la plateforme. L'Utilisateur devra accepter les conditions générales modifiées avant de pouvoir accéder aux Services. La même procédure que celle décrite précédemment pour la première connexion à l’espace personnel s’appliquera alors.
Au cas de désaccord de l’Utilisateur avec l’une des clauses figurant dans les Conditions générales, celui-ci aura la possibilité de demander le retrait de son accès dans les conditions de l’article VII des présentes.
La preuve de l'acceptation des conditions générales est conservée par Sen’Drive Solutions dans ses systèmes d’information. En cas de modification des conditions générales, seule la preuve de l’acceptation de la dernière version acceptée desdits conditions générales est conservée.
En outre, l’Utilisateur peut à tout moment consulter les conditions générales sous la rubrique « Conditions d’Utilisation» du site internet.
Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée correspondant à la durée de mise à disposition des Services par Sen’Drive Solutions et ce, à compter de l'acceptation desdites conditions générales par l’Utilisateur.
5 - Fonctionnalités de l’espace client du site internet
5.1 Consultation des informations à caractère général
Sen’Drive Solutions met à la disposition de l’Utilisateur des informations et articles relatives à la vie de l’entreprise et en rapport avec les produits, services et partenaires de l’entreprise. Les utilisateurs sont informés que les informations disponibles seront mises à jour régulièrement, mais qu’un décalage peut avoir lieu selon les opérations en cours de comptabilisation ou en attente de traitement.
5.2 Opérations réalisables par les administrateurs de l’Agence sur l’espace Client
Un personnel de Sen’Drive Solutions ayant les droits d’administration peut réaliser les opérations suivantes :
- Consulter et mettre à jour les informations et coordonnées du Client
- Consulter les demandes de devis du Client
- Consulter l’historique des opérations
- Modifier et créer une réservation pour le Client
5.3 Opérations réalisables par le Client sur l’espace Client
Le client peut réaliser les opérations suivantes :
- Créer et modifier une réservation
- Consulter le détail de ses réservations
- Rédiger un avis sur ses réservations
- Télécharger une facture
- Effectuer une demande de devis et suivre l’évolution de ses demandes
- Mettre à jour les informations de son profil
5.4 Opérations réalisables par les administrateurs de l’Agence sur l’espace Partenaire
Un personnel de Sen’Drive Solutions ayant les droits d’administration peut réaliser les opérations suivantes :
- Consulter et mettre à jour les informations et coordonnées du Partenaire
- Consulter et modifier les produits mis en ligne par le partenaire
- Consulter l’historique des opérations
5.5 Opérations réalisables par les partenaires de l’Agence sur l’espace Partenaire
Le Partenaire de l’Agence peut réaliser les opérations suivantes :
- Consulter et mettre à jour les informations et coordonnées du partenaire
- Consulter l’historique des opérations
- Consulter l’historique des réservations sur ses produits
- Consulter ses paiements par l’Agence
- Mettre en ligne de nouveaux produits
- Mettre à jour un produit existant
6 - Disponibilité
L’accès aux Services est possible 24h/24 et 7 j/7, sous réserve des ponctuelles mais nécessaires opérations de contrôle ou maintenance technique, de mise à jour des bases informatiques.
Sen’Drive Solutions s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité des Services dans des conditions optimales. Cependant, l’Utilisateur est informé qu’en aucun cas Sen’Drive Solutions ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu des Services.
En toute hypothèse, en cas d'indisponibilité de tout ou partie des Services, l’Utilisateur conserve la faculté de réaliser les opérations susvisées soit par l'envoi d'un courriel à l’adresse : contact@sendrivesolutions.com, soit en s'adressant directement à un téléopérateur disponible du lundi au vendredi (à l’exclusion des jours fériés et de certains jours de pont fixés annuellement) de 9h00 à 17h00 GMT au numéro de téléphone indiqué du standard +221 77 113 29 23.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Sen’Drive Solutions ne saurait être engagée en raison de l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, des Services.
7 - Utilisation des Services
7.1 Réservation d’un véhicule
Sen’Drive Solutions a mis en place un système de réservation de véhicules en ligne (la « Réservation ») pour la location de voitures ou la navette privée.
Les modalités de réservation d’un véhicule dépendent de la nature de la réservation.
Lorsqu’un Client est intéressé par une Annonce de location ou de navette, il peut effectuer une Réservation en ligne. Au moment de la Réservation, le Client a le choix de procéder au paiement soit en ligne du montant de la réservation, soit en agence en acceptant de payer un supplément de 10% du montant de la réservation. Après validation de la demande de réservation par le client et validation du paiement (ou de la demande du report du paiement en agence) par Sen’Drive Solutions, le Client reçoit une confirmation par email (la « Confirmation de Réservation »).
Si vous avez choisi le paiement en agence, votre réservation apparaitra avec le statut « Confirmé » sur votre espace client. Vous aurez la possibilité de passer votre réservation à « validé » à tout moment depuis votre espace client en cliquant sur « Payer » et en procédant au paiement en ligne.
Sen’Drive Solutions se réserve le droit d’exiger un acompte de 30% du montant total de la réservation pour le paiement en agence pour valider la réservation. Si aucun acompte n’est versé dans un délai de 48 heures après la demande de paiement, Sen’Drive Solutions se réserve le droit d’annuler la réservation.
7.2. Caractère nominatif de la réservation
Toute utilisation des Services, que ce soit pour une location ou une navette standard ou aéroport, est nominative. Le Client doit correspondre à l’identité communiquée à Sen’Drive Solutions et aux partenaires disposant des produits en ligne sur la plateforme Sen’Drive Solutions.
Toutefois, Sen’Drive Solutions permet à ses Clients de réserver un transfert navette aéroport ou navette standard avec un ou plusieurs voyageurs pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer à Sen’Drive Solutions, au moment de la Réservation, les prénoms, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez un véhicule. Il est strictement interdit de réserver un véhicule pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 18 ans pour une location ou une navette. Dans le cas où vous réservez une navette pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 18 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable de Sen’Drive Solutions et à fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée.
En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Véhicules pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver un véhicule pour le transport d’un objet, d’un colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
7.3. Système d’avis
Le client peut évaluer le service apporté par Sen’Drive Solutions à l’issu de sa commande.
7.3.1. Fonctionnement
Sen’Drive Solutions vous encourage à laisser un avis sur un produit et un service pour évaluer la qualité de la prestation. Votre avis pourra être visible et consultable par les autres utilisateurs du site. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un produit ou un service que vous n’avez pas réservé. Par ailleurs, le client sera en mesure de rédiger un avis qu’une fois la prestation terminée.
7.3.2. Modération
Vous reconnaissez et acceptez que Sen’Drive Solutions se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question ou tout commentaire dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
7.3.3. Suspension de compte
Sen’Drive Solutions se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas d’une utilisation dans le but de favoriser la concurrence en laissant des avis non conformes à la réalité du service rendu.
8 - Conditions financières
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions générales de réservation.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle du règlement du prix des communications nécessaires aux connexions internet qui lui seront facturés par l’opérateur ci-dessous.
9 - Politique d’annulation
9.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation
L’annulation d’une réservation après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :
– En cas d’annulation imputable au Client
- Si l’annulation intervient à plus de 48h avant le début de la commande, le client sera remboursé intégralement le montant de la réservation par virement bancaire (cas paiement en ligne) ou espèces et chèques (Cas paiement en agence).
- Si l’annulation intervient à moins de 48h ou après la date de début de la commande, le passager est remboursé après déduction des frais d’annulation tels que défini dans les CGL et CGN.
– En cas d’annulation imputable à Sen’Drive Solutions
- Le client est remboursé intégralement.
Les remboursements s’effectueront dans les différents cas de figure dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant la date de demande d’annulation.
Sen’Drive Solutions apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
9.2. Droit de rétraction
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Sen’Drive Solutions consistant en la mise à disposition d’un produit partenaire soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
10 - Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres
10.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets en navette ou avec un véhicule de location, vous vous engagez à :
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives si vous n’êtes pas un partenaire ;
- ne transmettre à Sen’Drive Solutions (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
- ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Sen’Drive Solutions ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
- ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Sen’Drive Solutions, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
- ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
- ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de contacter directement un partenaire pour effectuer une réservation et ne pas payer les Frais de Service ;
- vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
10.2. Engagements des partenaires
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que partenaire, vous vous engagez à :
- Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide pour chaque véhicule mis à disposition sur la plateforme ;
- vous assurer que votre assurance couvre la location de voiture et que vos clients sont considérés comme conducteurs et que leurs passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
- ne prendre aucun risque sur les véhicules, Ne mettre en ligne aucun produit pouvant présenter un risque de sécurité pour le conducteur ou les passagers du véhicule ;
- publier des véhicules correspondant strictement à la réalité des produits;
- Indiquer toutes les informations et options des produits mis en ligne de sorte à faciliter et permettre son utilisation dans les meilleures conditions.
- Ne mettre en ligne uniquement des véhicules en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
- Transmettre à tout client lors d’une réservation la carte grise, l’attestation d’assurance, le certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de la capacité du client à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur;
- Attendre les clients sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue pour les mises à disposition ou retour de véhicules ;
- ne pas publier de véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de transport de personnes ;
- Garantir qu’aucun des véhicules mis en ligne ne présente une anomalie non indiquée dans la fiche du véhicule ;
10.3. Engagements des clients
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que client dans le cadre d’une location ou d’une navette, vous vous engagez à :
- adopter un comportement convenable pendant la durée de votre réservation de façon à ne dégrader aucune fonction logicielle ou matérielle du véhicule.
- Respecter le véhicule mis à votre disposition et sa propreté ;
- Vous présenter au lieu de rencontre convenu pour la remise ou le retour du véhicule au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
- Communiquer à tout collaborateur de Sen’Drive Solutions qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
- ne transporter, lors d’un Trajet en navette ou d’une location, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à dégrader le véhicule ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
- A n’utiliser le véhicule en dehors des frontières du Sénégal sans accord préalable et écrit de Sen’Drive Solutions.
- vous assurer d’être joignable par téléphone par Sen’Drive Solutions, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
11 - Informatique et libertés
11.1. Liens hypertextes
Le site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites internet dont Sen’Drive Solutions n’est pas éditeur.
En accédant à un autre site par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, l’Utilisateur accepte que cet accès s’effectue à ses risques et périls. En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de son accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité de Sen’Drive Solutions.
Par ailleurs, L’Utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction des espaces client personnel du site internet et/ou du site internet de façon générale sans l’autorisation expresse et préalable de Sen’Drive Solutions.
11.2. Droit d’accès et de rectification
Sen’Drive Solutions peut être amené à recueillir des informations à caractère personnel concernant l'Utilisateur. L’Utilisateur est informé que les informations recueillies ne sont utilisées que pour les seules nécessités de la gestion.
L’Utilisateur dispose de droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 4 août 2004. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur adresse un courriel à Sen’Drive Solutions à l’adresse contact@sendrivesolutions.com .
12 - Propriétés intellectuelles
La structure générale, ainsi que les logiciels, les textes, les images, les sons et tous les autres éléments composant les espaces utilisateurs du site internet, sont la propriété exclusive de Sen’Drive Solutions protégée par les lois sénégalaises et internationales en vigueur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les marques et logos figurant sur le site internet sont déposés.
Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être, de manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée, utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Sen’Drive Solutions.
La violation de cette interdiction peut s’analyser comme un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sen’Drive Solutions décline toute responsabilité civile en cas d’utilisation frauduleuse de tout ou partie des Services.
13 - Cas fortuits – Force majeure
Sen’Drive Solutions est uniquement soumise, dans le cadre des présentes conditions générales, à une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable des conséquences éventuelles, qui pourraient affecter le compte de l’Utilisateur résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non autorisée des Services par l’Utilisateur ou par un tiers non autorisé.
Sen’Drive Solutions n’est pas responsable du transport des données, ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure ou d'autres circonstances échappant à son contrôle raisonnable et, en particulier, en présence de conflits sociaux-même partiels- survenant chez Sen’Drive Solutions ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement de Services, de défaut de fourniture de courant électrique, d’interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel de l’Utilisateur ou du réseau de transmission.
Sen’Drive Solutions n'étant ni fournisseur du terminal, ni transporteur des informations d'accès à internet sa responsabilité ne peut être engagée.
En cas d'interruption prolongée des Services, l'Utilisateur a toujours la possibilité de transmettre ses demandes à Sen’Drive Solutions par email ou par téléphone. L'Utilisateur en sera informé par affichage sur l'écran sauf cas de force majeure. Sen’Drive Solutions n'est pas responsable des conséquences éventuelles résultant d'une interruption des Service.
L’Utilisateur accepte la pleine responsabilité des opérations qu'il initie et de leurs conséquences et ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité Sen’Drive Solutions de ce chef.
Sen’Drive Solutions ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, incluant toutes détériorations, virus ou tout autre parasite de nature destructives qui pourraient infecter le matériel technique ou tout autre bien de l’Utilisateur.
14 - Convention de preuve
Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve visées ci-dessous et dans l’ensemble des présentes Conditions générales régissent les rapports entre l’Utilisateur et Sen’Drive Solutions.
La saisie des données d’accès par l’Utilisateur l’identifie. Par conséquent, toute opération réalisée par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services après saisie de ses données d’accès est réputée émaner de l’Utilisateur lui-même.
Par ailleurs, il est admis que le fait de cocher les cases correspondant à chaque étape de l'opération réalisée sur le site internet et/ou d’adresser un e-mail de confirmation à Sen’Drive Solutions pour la réalisation de certaines opérations, manifeste le consentement express de l’Utilisateur à ce que l'opération soit réalisée dans les conditions qu'il a lui-même indiquées aux cours des différentes étapes de validation de sa demande.
En cas de contestation concernant les modalités et la réalité de l'opération, Sen’Drive Solutions produira lesdites traces, enregistrements informatiques afin de prouver la réalisation des opérations réalisées. Leur production pourra être réalisée sur support informatique ou papier. Ces éléments pourront être utilisés par Sen’Drive Solutions dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront bien entendu opposables entres les parties.
15 - Modification des CGU
Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et BlaBlaCar relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
BlaBlaCar pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par BlaBlaCar avant son entrée en vigueur.
16 - Loi applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tout litige découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution des présentes sera de la compétence EXCLUSIVE des tribunaux compétents dans le ressort du tribunal de DAKAR.
Conditions générales arrêtées au 08 mai 2019.